La pratique française des avant-projets de réforme - Barbara NAHMIAS View larger

La pratique française des avant-projets de réforme - Barbara NAHMIAS

Méthodo vol. 2 - pp. 87-100.

Guilhem Bartolotti, "Regard historique sur la réforme du droit des contrats spéciaux", L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, Collection Méthodologie comparée du droit civil, vol. 1, 2023, pp. 21-47.

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Guilhem Bartolotti, "Regard historique sur la réforme du droit des contrats spéciaux", L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, Collection Méthodologie comparée du droit civil, vol. 1, 2023, pp. 21-47.

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