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La protection du logement familial pendant le mariage... - Naivi C. Barreda

n°4-2018-p.883

Les dispositions ayant pour objet la protection du logement familial pendant le mariage et au moment de la rupture du lien se trouvent à la confluence de plusieurs catégories de rattachement. Ces règles ont des répercussions directes sur les rapports personnels et patrimoniaux des membres du couple entre eux et à l’égard des tiers ; et notamment sur la vie des enfants. 

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La protection du logement familial pendant le mariage et lors de la crise conjugale à l’épreuve de la définition des régimes matrimoniaux dans le Règlement 2016/1103 - Naivi CHIKOC BARREDA

RIDC 2018 n°4 - pages 883 à 902.

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La protection du logement familial pendant le mariage... - Naivi C. Barreda

La protection du logement familial pendant le mariage... - Naivi C. Barreda

Les dispositions ayant pour objet la protection du logement familial pendant le mariage et au moment de la rupture du lien se trouvent à la confluence de plusieurs catégories de rattachement. Ces règles ont des répercussions directes sur les rapports personnels et patrimoniaux des membres du couple entre eux et à l’égard des tiers ; et notamment sur la vie des enfants. 

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