La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles en France et au Japon - GUERIN-BARGUES & KOJIMA

Référence RIDC 1-2025 - pp. 9-24.

Attention : dernières pièces disponibles !

Date de disponibilité:

• Send to a friend

  Send to a friend

  

  La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles en France et au Japon - GUERIN-BARGUES & KOJIMA

  C. Guerin-Bargues et S. Kojima, "La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles en France et au Japon", n° 1, 2025, pp. 9-24.

  Recipient :

  Name of your friend ^* :

  E-mail address of your friend ^* :

  ^* Required fields

  Send   or  Cancel

• Imprimer