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FERRAND - Motivation des jugements et force obligatoire des précédents...

Référence Coll vol. 38 - pp. 147 - 178

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Frédérique Ferrand - Motivation des jugements et force obligatoire des précédents, le pouvoir normatif de la jurisprudence, regard français - Colloques vol. 38, pp. 147 - 178