Présentation des articles 13 et 14 du projet de Code de droit international privé - Dominique FOUSSARD et Marie-Laure NIBOYET

Référence Coll vol. 57 - pp. 17-28.

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  Présentation des articles 13 et 14 du projet de Code de droit international privé - Dominique FOUSSARD et Marie-Laure NIBOYET

  Dominique Foussard et Marie-Laure Niboyet, "Présentation des articles 13 et 14 du projet de Code de droit international privé", Le droit étranger dans le projet de code de droit international privé. Connaissance et application, sous la direction de Gustavo Cerqueira et Hugues Fulchiron, collection Colloques, Paris, Société de Législation Comparée, vol. 57, 2023, pp. 17-28.

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