La pratique française des avant-projets de réforme - Barbara NAHMIAS

Référence Méthodo vol. 2 - pp. 87-100.

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  La pratique française des avant-projets de réforme - Barbara NAHMIAS

  Barbara Nahmias, "La pratique française des avant-projets de réforme", Le code civil enrichi, Méthodes contemporaines d'interprétation législative contraignante hors litige, Collection Méthodologie comparée du droit civil, vol. 2, 2024, pp. 87-100.

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