La responsabilité pour faute et les responsabilités objectives dans le projet de réforme français - DROUOT

Référence DCE vol. 35 pp. 92-107

Attention : dernières pièces disponibles !

Date de disponibilité:

• Send to a friend

  Send to a friend

  

  La responsabilité pour faute et les responsabilités objectives dans le projet de réforme français - DROUOT

  Guillaume Drouot, "La responsabilité pour faute et les responsabilités objectives dans le projet de réforme français ", La réforme de la responsabilité civile en France, Collection Droit Comparé et Européen, vol. 35, pp. 92-107

  Recipient :

  Name of your friend ^* :

  E-mail address of your friend ^* :

  ^* Required fields

  Send   or  Cancel

• Imprimer