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Règles impératives et supplétives dans le nouveau droit des contrats - PÉRÈS

DCE vol. 29 - pp. 171-193

4,74 €

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Cécile Pérès, "Règles impératives et supplétives dans le nouveau droit des contrats
" - La réécriture du code civil, le droit français des contrats après la réforme de 2016, Collection Droit Comparé et Européen, volume 29, pp. 171-193

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