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Le processus d'élaboration de la réforme du droit des contrats - FAUVARQUE-COSSON, GEST et ANCEL

DCE vol. 29 - pp. 29-40

5,00 € TTC

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Bénédicte Fauvarque-Cosson, Juliette Gest et François Ancel, "le processus d'élaboration de la réforme du droit des contrats" - La réécriture du code civil, le droit français des contrats après la réforme de 2016, Collection Droit Comparé et Européen, volume 29, pp. 29-40

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