Le conflit hiérarchique étranger de normes devant le juge judicaire français... - VAREILLES-SOMMIERES Agrandir l'image

Le conflit hiérarchique étranger de normes devant le juge judicaire français... - VAREILLES-SOMMIERES

Coll vol.34 - pp. 49-62

4,74 €

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Pascal de Vareilles-Sommières - Le conflit hiérarchique étranger de normes devant le juge judiciaire français. Application à la constitutionnalité et à la convention de la loi étrangère - Collection Colloques volume 34 : "Contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité du droit étranger, études de droit international privé", pp. 49-62

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