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Coll vol. 56 - pp. 101-110.
Cyril Nourissat, "La marge d'appréciation du rédacteur de certificat de coutume", Certificat de coutume. Pratique en droit des affaires internationales, sous la direction de Gustavo Cerqueira, Nicolas Nord et Cyril Nourissat, collection Colloques, Paris, Société de Législation Comparée, vol. 56, 2023, pp. 101-110.
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La marge d'appréciation du rédacteur de certificat de coutume - Cyril NOURISSAT
Cyril Nourissat, "La marge d'appréciation du rédacteur de certificat de coutume", Certificat de coutume. Pratique en droit des affaires internationales, sous la direction de Gustavo Cerqueira, Nicolas Nord et Cyril Nourissat, collection Colloques, Paris, Société de Législation Comparée, vol. 56, 2023, pp. 101-110.
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Cyril Nourissat, "La marge d'appréciation du rédacteur de certificat de coutume", Certificat de coutume. Pratique en droit des affaires internationales, sous la direction de Gustavo Cerqueira, Nicolas Nord et Cyril Nourissat, collection Colloques, Paris, Société de Législation Comparée, vol. 56, 2023, pp. 101-110.
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