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RIDC 3-2017 / Le moratoire sur la peine de mort aux États-Unis, la dimension fédérale en question / Arnaud Coutant

Référence n°3-2017-p.585

Parmi les démocraties occidentales, les États-Unis font figure d’exception au regard du maintien de la peine de mort en théorie comme en pratique. Mais ce constat ne doit pas cacher le caractère évolutif du droit américain. Le moratoire sur la peine de mort a eu pour effet d’intégrer un contrôle au niveau fédéral posant la question d’un encadrement de cette pratique par la cour suprême elle-même.

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RIDC 3-2017 / Le moratoire sur la peine de mort aux États-Unis, la dimension fédérale en question / Arnaud Coutant

Parmi les démocraties occidentales, les États-Unis font figure d’exception au regard du maintien de la peine de mort en théorie comme en pratique. Mais ce constat ne doit pas cacher le caractère évolutif du droit américain. Le moratoire sur la peine de mort a eu pour effet d’intégrer un contrôle au niveau fédéral posant la question d’un encadrement de cette pratique par la cour suprême elle-même.

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