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Certificat de coutume. Pratiques en droit des affaires internationales

Certificat de coutume. Pratiques en droit des affaires internationales

Attestation écrite sur la teneur d’un droit étranger, le certificat de coutume relève d’une pratique hétérogène tant sur le plan de son établissement que de son traitement.

Ignoré de nombreux juristes, sa fiabilité est souvent remise en cause en raison d’une double insuffisance qu’il peut receler : quant au droit attesté lorsqu’il est émis par u...

Attestation écrite sur la teneur d’un droit étranger, le certificat de coutume relève d’une pratique hétérogène tant sur le plan de son établissement que de son traitement.

Ignoré de nombreux juristes, sa fiabilité est souvent remise en cause en raison d’une double insuffisance qu’il peut receler : quant au droit attesté lorsqu’il est émis par une autorité publique, quant à l’impartialité lorsqu’il est émis par une personne privée.

Pourtant, ces critiques ne sont pas rédhibitoires. Outre la conjugaison avec d’autres moyens d’établissement du contenu du droit étranger en cause, le certificat de coutume n’échappe pas à la discussion contradictoire et à la liberté d’interprétation de l’autorité devant laquelle il est produit. Les responsabilités liées au certificat de coutume, que ce soit celle du rédacteur, du conseil des parties ou du notaire faisant usage d’un certificat constituent de redoutables garde-fous contre les approches tendancieuses.

Surtout, il ne faut pas méconnaître les vertus de l’empirisme, qui pourront - à l’heure des débats sur une future codification du droit international privé français - révéler d’importantes et de bonnes pratiques à prendre en compte de lege ferenda.

Réunis au Conseil supérieur du notariat le 12 avril 2022, de nombreux experts ont livré leur réflexion sur la pratique - peu connue du grand public - du certificat de coutume dans le domaine des affaires internationales. La véritable plus-value de cette rencontre réside donc dans la volonté de lever le voile sur le certificat de coutume, qui constitue à l’heure actuelle un angle mort du droit international privé. Son nom est certes connu de tous mais son régime juridique apparaît encore embryonnaire.

Cet ouvrage concrétise ainsi l’ambition de faire œuvre constructive et de parvenir à des propositions concrètes, fruit d’une réflexion collective, rassemblant les acteurs essentiels en la matière.

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